Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Qiara et du client dans le cadre de l’utilisation par le client des produits et services fournis par Qiara.

Toute utilisation des produits et services Qiara est subordonnée au respect par le client des présentes conditions générales d’abonnement.

Article 1 : Définitions 

Dans les présentes conditions générales d’abonnement, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Application : désigne l’application Qiara accessible sur support mobile, (téléchargement nécessaire depuis un terminal mobile compatible) permettant au Client de gérer les comptes Utilisateurs dans le cadre du Service Qiara.

Client : désigne la personne physique majeure et capable, domiciliée en France Métropolitaine, qui souscrit au Service Qiara pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage personnel, habilitée à en assurer la configuration pour l’ensemble des Utilisateurs, exclusivement à son Domicile.

CGA : désigne les présentes conditions générales d’abonnement.

Conditions Tarifaires : désignent les conditions tarifaires appliquées par Qiara disponibles sur le site internet qiara.co.

Contrat : désigne les présentes CGA et les Conditions Tarifaires.

Domicile : désigne le lieu de résidence privé en France métropolitaine, équipé d’un accès Internet (Wi-Fi ou routeur 4G) où le Client a choisi d’installer les Produits Qiara.

Equipements : désigne tout équipement matériel (e.g., smartphone), application et/ou logiciel utilisés par le Client pour accéder à l’Application et au Service Qiara.

Produits Qiara : désigne l’ensemble des appareils mis à la disposition du Client par Qiara et installés par le Client à son Domicile. Les Produits Qiara comprennent :  une caméra Wi-Fi, un détecteur d’ouverture de porte, un détecteur de mouvements, un clavier, une sirène ainsi que des accessoires.

Espace Client : désigne la page web accessible en ligne ou sur l’Application et dédiée au Client, auquel celui-ci accède au moyen de ses Identifiants.

Qiara : désigne la société HOME LABS, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 euros, ayant son siège social au 132 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-Sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le Numéro 884 954 090.

Identifiants : désigne les codes confidentiels ou mot de passe permettant au Client ou aux Utilisateurs d’accéder au Service Qiara et à l’Espace Client.

Service Qiara : désigne la mise à disposition, l’utilisation et la mise à jour des Produits Qiara et l’utilisation de l’Application en lien avec les Produits Qiara, l’enregistrement vidéo, la détection d’anomalies, et, uniquement pour les Clients souscrivant à l’offre avec télésurveillance, la télésurveillance par un centre d’appel agréé APSAD.

Service Sigfox : solution de communication de secours, activé en cas de panne de la connexion Internet principale, sous réserve de couverture.

Utilisateur : désigne la ou les personne(s) physique(s) utilisant le Service Qiara sous le contrôle et sous la seule responsabilité du Client qui se porte garant du respect des termes et des conditions d’utilisation.

Article 2 : Description du Service Qiara

Le Service Qiara, détaillé sur le site Qiara.co, permet au Client de disposer d’un système d’alarme connectée, sous forme de surveillance vidéo permettant de détecter des intrusions au Domicile du Client, d’accéder en direct à la vidéo depuis l’Application, et d’être alerté via l’Application en cas de détection par les Produits Qiara d’une intrusion lorsque l’alarme est activée. Le Service Qiara ne peut être utilisé qu’avec les Produits Qiara et ces derniers sont destinés exclusivement à la fourniture du Service Qiara. Les Produits Qiara ne sont pas compatibles avec des services édités par des tiers. 

Le Service Sigfox est fourni sous réserve de couverture et sous réserve de la mise à jour compatible des Produits Qiara faite par Qiara et pouvant nécessiter un redémarrage des produits par le client, à la demande de Qiara. Une carte de couverture Sigfox est disponible sur le site de Sigfox.

Pour les Clients ne souscrivant pas à l’option télésurveillance, Qiara fournit uniquement le Service Qiara incluant un accès à l’Application permettant au Client d’assurer lui-même en autonomie et à distance la surveillance des locaux ou des personnes.

Pour les Clients souscrivant à l’option télésurveillance, le Service Qiara permet également de bénéficier de la télésurveillance telle que définie à l’article 9 des CGA.

Article 3 : Conditions d’accès de l’Application et du Service Qiara

3.1 Équipement(s) et téléchargement de l’Application

Pour pouvoir utiliser le Service Qiara, le Client doit impérativement disposer d’un ou plusieurs Équipements, dont il est seul responsable, compatibles avec l’Application, ainsi que d’une connexion internet. Le Client s’assure que ses Équipements lui sont strictement personnels et qu’aucun usage partagé ne puisse en être fait dans le cadre de l’utilisation du Service Qiara. Le Client s’engage également à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires aux fins de se prémunir de tout vol ou d’accès frauduleux quels que soit les moyens utilisés par des tiers. Le Client fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour de ses Équipements et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses Équipements.

Le Client doit avoir téléchargé l’Application sur un Equipement compatible et disposer d’un numéro de téléphone mobile. L’usage et le téléchargement de l’Application sur un Equipement entraînent des coûts de connexion qui ne sont pas inclus dans le Service Qiara.

3.2. Accès Internet

Pour pouvoir utiliser le Service Qiara, le Client doit disposer d’une connexion Internet permanente avec Wi-Fi compatible avec les Produits Qiara. Le Client doit vérifier qu’il est situé dans une zone géographique lui permettant d’être raccordé à Internet et que son abonnement reste fonctionnel durant toute la durée de son abonnement au Service Qiara. Tous les frais d’accès à Internet auprès du fournisseur d’accès à Internet du Client sont à la charge du Client. La compatibilité du Wi-Fi du Client avec les Produits Qiara et le fonctionnement de la connexion Internet sont sous l’entière responsabilité du Client.

3.3 Installation des Produits Qiara

Afin d’utiliser le Service Qiara, le Client doit également avoir installé les Produits Qiara conformément à l’ensemble des consignes d’utilisation, de configuration et d’entretien relatives à l’installation et à l’utilisation des Produits Qiara consultables dans la documentation remise avec les Produits Qiara et disponibles sur l’Application, et supportera toutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ou une utilisation non conforme des Produits Qiara aux normes en vigueur et consignes d’utilisation. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de ses produits personnels avec les Produits Qiara. Il revient au Client de s’assurer que lui et tous les Utilisateurs utilisant son compte remplissent l’ensemble des exigences nécessaires à l’installation et à l’utilisation des Produits Qiara.

Les Produits Qiara sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Qiara et sont mis à la disposition du Client pour les seuls besoins du Contrat.

Le Client a la garde des Produits Qiara pendant la durée de son Contrat et ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique des Produits Qiara. La charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol des Produits Qiara est transférée au Client dès sa réception, hors vice propre au matériel. Le Client doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture des risques liés à la possession et l’utilisation des Produits Qiara.

Dans le cas où l’adresse du Domicile du Client changerait suite à un déménagement, le Client s’engage à informer Qiara du changement d’adresse d’installation des Produits Qiara dans un délai de quinze (15) jours précédant le changement d’adresse, et à installer les Produits conformément aux CGA. A défaut, Qiara ne pourra pas être tenu de fournir le Service Qiara à la nouvelle adresse.

Article 4 : Souscription au Service Qiara

Le Service Qiara peut être souscrit auprès de Qiara sur son site Internet qiara.co.

Lors de la souscription au Service Qiara, le Client devra créer un compte client en renseignant ses noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes et à les maintenir à jour, notamment afin de recevoir les communications de Qiara, les alertes sur l’Application et les appels du prestataire de télésurveillance en cas de souscription à l’option télésurveillance. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la création de son compte client et de leurs mises à jour.

Le Client doit être titulaire d’une adresse e-mail valide. Il recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a renseignée lors de la souscription au Service Qiara est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse e-mail. Le Client dégage Qiara de toute responsabilité quant aux conséquences pouvant résulter, directement ou indirectement, d’une erreur d’adresse e-mail commise par le Client.

Article 5 : Rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des Produits Qiara. Pour se rétracter, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.

Qiara procédera au remboursement des sommes versées par le Client au titre de la souscription au Service Qiara, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Qiara est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du Service Qiara a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Qiara facturera au Client un montant correspondant au Service Qiara fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client devra renvoyer les Produits mis à disposition, dans leur emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, à l’adresse suivante : Qiara, 50 Avenue du fond de vaux, ZAC des Béthunes, 95310 Saint Ouen l'Aumône, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits Qiara mis à disposition avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Qiara facturera au Client les indemnités forfaitaires mentionnées dans les Conditions Tarifaires. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits Qiara.

Article 6 : Utilisation des Produits Qiara et du Service Qiara

Le Client s’engage à utiliser le Service Qiara uniquement à son Domicile, dans le cadre du cercle familial, et en aucun cas pour obtenir des images ou vidéos de l’extérieur du Domicile. Le Service Qiara ne doit pas être utilisé pour obtenir des images ou vidéos ou suivre des conversations dans les lieux publics, pour surveiller l’activité des employés du Client ou pour porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Le Client doit s’assurer d’obtenir le consentement des personnes qui pourraient être filmées dans le cadre de la surveillance du Domicile. 

Si le Client utilisait néanmoins le Service Qiara dans le cadre d’une relation employeur salarié, cette utilisation se ferait sous l’entière responsabilité du Client, dans le respect des dispositions du droit du travail applicables, notamment s’agissant du respect à l’information des salariés concernées (Article L.1222-4 Code du travail). La caméra ne peut en aucun cas être utilisée pour surveiller le personnel du Client pendant ses heures de travail. La caméra ne doit pas être orientée de manière à filmer en permanence les salariés ou employés de celui-ci. Lors d’une telle configuration, le Client doit se renseigner auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés des dispositions qu’il doit respecter à travers l’usage de ces services, en tant que responsable de traitement de données à caractère personnel.

Plus généralement, le Client s’engage à respecter toutes les obligations mises à sa charge par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son utilisation du Service Qiara.

 Le Client s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le Service Qiara, les règles suivantes :

-       les données circulant et/ou mises à disposition sur les réseaux de communications électroniques (notamment sur Internet) ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;

-       tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs ;

-       le Client, par son comportement, et par les données qu’il met à disposition ou qu’il obtient à l’aide du Service Qiara, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

o   la collecte et/ou propagation de données, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie d’autrui, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

o   utiliser les données pour exercer des moyens de pression (chantage ou extorsion) envers les personnes filmées ;

o   la diffusion de biens matériels ou immatériels protégés par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une contrefaçon. Il appartient au Client d’obtenir les autorisations préalables et concessions de droits nécessaires.

Pour permettre le fonctionnement normal du Service Qiara, le Client s’engage à :

-       prendre toute disposition pour que les raccordements électriques des Produits Qiara  et la connexion Internet  soient constamment en état normal de fonctionnement ;

-       indiquer et mettre à jour l’ensemble des informations figurant dans l’Application nécessaires au traitement des alertes, notamment celles relatives aux contacts (coordonnées téléphoniques, adresses électroniques…) ;

-       signaler immédiatement à Qiara toute anomalie ou panne pouvant affecter le fonctionnement des Produits Qiara et/ou du Service Qiara ;

-       faire procéder au remplacement de pile(s) lorsqu’il est averti que la ou les piles d’un ou de plusieurs Produits Qiara sont faibles,

-       ne faire aucune modification des Produits Qiara ;

-       utiliser les Produits Qiara mis à disposition conformément à leur usage et destination normale ; et

-       maintenir l’environnement des Produits Qiara propre et entretenu de façon à éviter leur salissement et leur obstruction (conformément aux consignes consultables dans la documentation remise avec les Produits Qiara).

Article 7 : Utilisation des Identifiants

Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des Identifiants de l’Espace Client et des Identifiants des Utilisateurs. Le Client s’engage à conserver secret ses Identifiants et ceux des Utilisateurs et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit. Toute utilisation des Identifiants est présumée faite par le Client.

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, le Client s’engage à avertir Qiara, sans délai, en justifiant de son identité. Jusqu’à cette notification, l’utilisation sera réputée être celle du Client.

Article 8 : Maintenance des Produits

Le Client doit contrôler régulièrement le bon fonctionnement des Produits Qiara et s’assurer que le Service Qiara est opérationnel.

En cas de défaillance des Produits Qiara, le dépannage se fera en priorité à distance en contactant le service Client en ligne ou par e-mail à contact@qiara.co.

Si le dépannage ne peut se faire à distance, les produits pourront être renvoyés pour être échangés.

En cas de défaillance des Produits Qiara ne pouvant être résolue, Qiara procèdera au remplacement des Produits Qiara. Leurs installations sera effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues dans les présentes CGA.

Pendant toute la durée de l’indisponibilité du Service Qiara, il appartient au Client de prendre toute mesure utile pour assurer, à sa charge, la sécurité du Domicile. La responsabilité de Qiara ne pourra donc pas être recherchée pendant la durée de l’indisponibilité du Service Qiara.

Qiara procèdera à une vérification Produits Qiara étant été remplacés.

Le remplacement des Produits Qiara sera sans frai pour le Client, sauf si le remplacement est dû à l’un des évènements suivants :

-       dégradation des Produits Qiara non imputable à Qiara ou due aux non-respect des obligations du Client prévues dans les CGA ;

-       choc de toute nature, dommage électrique, dû à la foudre, à un dégât des eaux, un vol, un incendie ou tout autre évènement fortuit ;

-       perte des Produits Qiara ;

-       modification des Produits Qiara effectuées par un tiers.

Article 9 : Télésurveillance

Lorsque les Produits Qiara détectent une intrusion, le Client en est informé via l’Application.

Dans le cas de l’offre avec télésurveillance, Qiara fait appel à un prestataire agréé pour le traitement, 24h/24 et tous les jours de l’année, des informations d’alarme envoyées par les Produits Qiara.

Au moment où le Client est informé d’une intrusion détectée par les Produits Qiara, le prestataire procède à une levée de doute en accédant aux images transmises par la caméra. Conformément aux dispositions de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, le Client reconnaît que seuls les cas d'effraction avérée justifient un appel aux services de police.  Lorsque la consultation des images transmises par la caméra permet de confirmer l’intrusion, le prestataire avertit les forces de l’ordre.

Le prestataire prend également contact par téléphone avec le Client et en cas d’absence de réponse, il prend contact par téléphone avec les contacts d’urgence enregistrés par le Client au moment de l’installation de son alarme.

Lorsque la consultation des images laisse subsister un doute quant à la réalité de l’intrusion et si le Client ne désarme pas l’alarme entre-temps, le prestataire prend contact par téléphone avec le Client. En cas d’absence de réponse, il prend contact par téléphone avec les contacts d’urgence. En l’absence de réponse des contacts d’urgence, le prestataire attend quelques minutes, puis retente les appels. Sans réponse, il laisse un message vocal lorsque c’est possible.

Les prestations de télésurveillance ne comprennent pas les anomalies de l’alimentation électrique ainsi que les tentatives de brouillage.

Article 10 : Prix et paiement

Les tarifs du Service Qiara, des services accessoires ou optionnels et des frais, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sont ceux en vigueur à la date de la souscription du Client, tels qu’il figure dans les Conditions Tarifaires.

Le Client règle ses mensualités par carte bancaire.

La première mensualité est facturée à la date de la souscription au Service Qiara. Les mensualités suivantes sont facturées, le même jour de chaque mois et font l’objet d’une facture émise d’avance pour le Service Qiara. Si le Client souhaite changer d’offre, le nouveau tarif s’applique au jour du paiement suivant.

La facture est communiquée au Client sur un support dématérialisé. Toutes sommes non payées à leur échéance portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC. Le paiement est sans escompte.

Qiara peut être amenée à faire évoluer le prix de son Service Qiara. Le Client sera informé préalablement par email, au minimum un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles ou tarifaires et pourra résilier le Contrat sans frais conformément aux dispositions de l’article 12 des CGA.

Article 11 : Durée

Le Contrat entre en vigueur lors de la validation de la souscription par Qiara. Selon l’offre souscrite, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée d’engagement de 12 mois.  A l’issue de la durée d’engagement, le Contrat est reconduit par tacite reconduction pour des durées successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur à la date de reconduction.  Le Contrat est résiliable à l’initiative du Client ou de Qiara dans les conditions décrites à l’article 11 des CGA.

Article 12 : Suspension / Résiliation

12.1. Suspension

Qiara pourra suspendre, après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service Qiara en cas de violation par le Client des dispositions légales ou de l’une de ses obligations contractuelles ou de fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier incomplet.

Qiara pourra suspendre la totalité du Service Qiara en cas de non-paiement d’une facture après relance par tout moyen restée sans effet dans un délai de dix (10) jours.

12.2. Résiliation

Conformément à l’article L. 215-4 du code de la consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Résiliation à l’initiative du Client

Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Client, à tout moment et sans motif, sur son Espace Client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client continuera donc d’avoir accès au Service Qiara jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle.

Le Client recevra une confirmation de résiliation par courrier électronique lui notifiant la date effective de résiliation.

En cas de résiliation du Contrat pendant la période d’engagement, le Client reste redevable des mensualités restantes dues pour le Service Qiara jusqu’au terme de cette période, sauf si le Client  justifie d’un motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit de rétractation par le Client, de preuve par le Client d’une non- exécution du Service Qiara imputable à Qiara, de déménagement pour une longue durée, hors du territoire français métropolitain, de notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers, de licenciement d’un CDI, d’incarcération pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Résiliation à l’initiative de Qiara

Hors période d’engagement du Client, Qiara peut résilier le Contrat de plein droit, par tout moyen, sans indemnité, à tout moment et sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Qiara peut résilier le Contrat de plein droit, par tout moyen et sans indemnité, y compris au cours de la période d’engagement sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client :

-       lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de sept (7) jours à compter de la suspension de l’accès au Service Qiara ;

-       sans suspension préalable du Service Qiara, en cas de violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations légales ou contractuelles ou demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes.

Restitution des Produits Qiara

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer à Qiara les Produits Qiara mis à sa disposition au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la fin du Contrat. Les informations stockées dans le Produits Qiara devront être supprimées par le Client. À défaut de restitution dans le délai précité ou en cas de retour incomplet des Produits Qiara mis à disposition ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables au Client, hors cas de vice propre du matériel, Qiara procèdera à la facturation des indemnités forfaitaires mentionnées dans les Conditions Tarifaires.

Article 13 : Responsabilité

Qiara fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Produits Qiara, de l’Application et l’exécution du Service Qiara. Qiara ne peut toutefois pas garantir l’absence de tout risque d’intrusions non autorisées.

La responsabilité de Qiara ne peut pas être recherchée :

-       compte tenu de la nature même d’Internet et des réseaux de télécommunication fixe ou mobile (notamment problèmes de perturbation et de ralentissement du réseau Internet, y compris de la connexion Wi-Fi, et de couverture de téléphonie fixe et mobile, y compris les restrictions de la couverture Sigfox), du fait des vitesses d’accès à l’Application et au Service Qiara, des temps d’ouverture de l’Application, de la suspension ou de l’impossibilité d’accès à l’Application, du temps de transmission des images /sons pris par les Produits Qiara et le Service Qiara ;

-       en cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle, tels que des incidents ou défaillances sur le réseau de télécommunication ou d’électricité.

-       lorsque l’Application ou les Produits Qiara s’avèrent incompatibles ou présentes des dysfonctionnements avec les Equipements, logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou produits du Client ;

-       en cas de non-respect par le Client des instructions d’installation, de mise en service, d’utilisation et d’entretien des Produits Qiara et du Service Qiara ;

-       en cas de dégradation volontaire ou involontaire par le Client ou un tiers des Produits Qiara ;

-       en cas de défaillance, usure des piles de secours de la centrale et/ou des piles des détecteurs :

-       en cas d’informations erronées communiquées par le Client à Qiara ou au prestataire de télésurveillance ;

-       en cas de difficulté ou d’impossibilité momentanée d’accès à l’Application qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, telle que la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou électriques du Client.

Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires à la bonne installation des Produits Qiara, à la protection des données et/ou du logiciel et/ou des logiciels stockés sur les produits reliés au Service Qiara contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion par piratage.

Qiara ne garantit pas que le Service Qiara ne sera pas compromis ou contourné par des tiers. Le Client reconnait et accepte que le Service Qiara ne peut pas être considéré comme une solution de sauvetage pour des personnes en danger à leur domicile, et ne saurait constituer un substitut aux services d’urgence.

Le Client reconnait et accepte que le Service Qiara ne le dispense pas d’accomplir les diligences habituelles pour la protection de ses biens. Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurances qu’il appartient au Client de souscrire pour couvrir tous les risques de vol, vandalisme, incendie et tous autres dommages pouvant affecter le Domicile et les biens qui s’y trouvent.

Le Client s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour éviter le déclenchement d’alertes injustifiées, notamment informer les Utilisateurs sur les modalités de fonctionnement des Produits.

En aucun cas Qiara ne pourra être tenue pour responsable des conséquences matérielles, immatérielles et corporelles, directes ou indirectes, consécutives à un cambriolage, un incendie ou tout autre dommage qui ne résulteraient pas d’un manquement aux obligations résultant pour elle du Contrat.

Article 14 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client recueillies par Qiara est décrit dans la Politique de confidentialité des données disponible sur Qiara.co

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles via son Espace Client ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : Qiara, DPO, 29 rue de Pyramides, 75001 Paris ou en contactant le Délégué à la protection des données du groupe à l’adresse email : contact@qiara.co Le Client dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, qu’il peut exercer de la même façon.

Le Client peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique
sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 15 : Propriété intellectuelle

L’Application et chacun des éléments qui la composent, notamment les logiciels, progiciels, interfaces, bases de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, marques, et toutes autres informations, sont la propriété exclusive de Qiara.

Qiara concède au Client un droit personnel d’utilisation non exclusif de l’Application, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation du Service Qiara, à l’exclusion de toute autre finalité. Ce droit d’utilisation ne confère au Client aucun droit de propriété sur l’Application et chacun des éléments qui la composent. Le Client s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’Application. Il est strictement interdit au Client d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application.

Article 16 : Réclamations

En cas de réclamation, le Client devra écrire à Qiara, par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@qiara.co.

A défaut d’accord amiable suite à sa réclamation écrite, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Qiara, en contactant l’AME CONSO. La saisine devra s’effectuer :

·                 soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

·                 soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont régies par le droit français.

Tout litige pouvant survenir du fait de l’application des présentes CGA et qui ne pourrait être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux compétents.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

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Formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de Qiara, à contact@qiara.co

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service (*) ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le(*)……………………………………………………………………. 

Nom du (des) client(s) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) client(s) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………………………………………  

Signature du (des) client(s)  

(uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier)

(*) Rayez la mention inutile