Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service Qiara, proposé par Qiara à ses Clients.

Toute utilisation du Service Qiara est subordonnée au respect par le Client des présentes Conditions Générales de Service et à l'achat des Produits dans le cadre des Conditions Générales de Vente des Produits, dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors de sa souscription et accepter les termes.

Article 1 : Définitions

Dans les CGS, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Application : désigne l'application mobile Qiara (téléchargement nécessaire depuis un terminal mobile compatible) permettant de gérer les comptes Utilisateurs dans le cadre du Service Qiara, disponible sur l'App Store et Google Play.

Client : désigne la personne physique, domiciliée en France Métropolitaine, qui souscrit au Service Qiara pour ses besoins propres et dans le cadre d'un usage personnel, habilitée à en assurer la configuration pour l'ensemble des Utilisateurs, exclusivement à son Domicile.

Conditions Générales de Service Qiara ou « CGS » : désigne les présentes conditions générales de service.

Domicile : désigne le lieu de résidence privé en France métropolitaine où le Client a choisi d'installer le Pack Qiara.

Produits ou Pack Qiara : désigne l'ensemble des appareils et des produits vendus au Client par Qiara et installés par le Client à son Domicile. Le Pack Qiara comprend une centrale d'alarme, une caméra Wi-Fi, un détecteur d'ouverture de porte, un détecteur de mouvements et un clavier ainsi que des accessoires.

Espace Client : désigne la page web accessible en ligne et dédiée au Client, auquel celui-ci accède au moyen de ses Identifiants.

Qiara : désigne la société Qiara, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 884 954 090, dont le siège social se situe 29 rue des Pyramides, 75001 Paris.

Identifiants : désigne les codes confidentiels ou mot de passe permettant au Client d'accéder au Service Qiara et/ou à l'Espace Client.

Service Qiara : désigne le service Qiara proposée par Qiara et souscrit par le Client, comprenant la mise à disposition des Produits, la mise à jour et l'utilisation de l'Application, l'enregistrement vidéo, la détection d'anomalies, et pour les Clients souscrivant à l'offre avec télésurveillance : la télésurveillance par un centre d'appel.

**Utilisateur ** : désigne la ou les personne(s) physique(s) utilisant le Service Qiara sous le contrôle et sous la seule responsabilité du Client qui se porte garant du respect des termes et des conditions d'utilisation.

Article 2 : Description du Service Qiara

Le Service Qiara, détaillé sur le site Qiara.co, permet au Client de disposer d'un système d'alarme connectée, sous forme de surveillance vidéo permettant de détecter des intrusions au Domicile du Client, d'accéder en direct à la vidéo depuis l'Application d'être alerté via l'Application en cas de détection par le Pack Qiara d'une intrusion lorsque l'alarme est activée. Le Service Qiara ne peut être utilisé qu'avec les Produits et ces derniers sont destinés exclusivement à la fourniture du Service Qiara.

Dans le cadre de l'offre sans télésurveillance, Qiara n'assure pas la sécurité et la surveillance des locaux ou des personnes, notamment pour le compte du Client. Qiara fournit uniquement le Pack Qiara et un accès à l'Application permettant au Client d'assurer lui-même en autonomie et à distance la surveillance des locaux ou des personnes.

Pour les Clients souscrivant à l'offre avec télésurveillance, le Service Qiara permet également de bénéficier de la télésurveillance telle que définie à l'article 8 des CGS.

Article 3 : Conditions d'accès et d'utilisation

Pour utiliser et paramétrer le Service Qiara, le Client doit avoir téléchargé l'Application et disposer d'un terminal mobile compatible et d'un numéro de téléphone mobile. L'usage et le téléchargement de l'Application sur un terminal mobile entrainent des coûts de connexion qui ne sont pas inclus dans le Service Qiara.

Afin d'utiliser le Service Qiara, le Client doit également avoir installé les Produits conformément à l'ensemble des consignes d'utilisation, de configuration et d'entretien relatives à l'installation et à l'utilisation des Produits consultables dans la documentation remise avec le Pack Qiara et disponibles sur l'Application, et supportera toutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ou une utilisation non conforme des Produits aux normes en vigueur et consignes d'utilisation. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de ses produits personnels avec le Pack Qiara. Il revient au Client de s'assurer que lui et tous les Utilisateurs utilisant son compte remplissent l'ensemble des exigences nécessaires à l'installation et à l'utilisation des Produits.

Dans le cas où l'adresse du Domicile du Client changerait suite à un déménagement, le Client s'engage à informer Qiara du changement d'adresse d'installation du Pack Qiara dans un délai de quinze (15) jours précédant le changement d'adresse, et à installer les Produits conformément aux CGS. A défaut, Qiara ne pourra pas être tenu de fournir le Service Qiara à la nouvelle adresse.

Le Client s'engage à utiliser le Service Qiara uniquement à son Domicile, dans le cadre du cercle familial et en aucun cas obtenir des images ou vidéos de l'extérieur du Domicile. Le Service Qiara ne doit pas être utilisé pour obtenir des images ou vidéos ou suivre des conversations dans les lieux publics, pour surveiller l'activité des employés du Client ou pour porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Le Client doit s'assurer d'obtenir le consentement des personnes qui pourraient être filmées dans le cadre de la surveillance du Domicile.

Si le Client utilisait néanmoins le Service Qiara dans le cadre d'une relation employeur salarié, cette utilisation se ferait sous l'entière responsabilité du Client, dans le respect des dispositions du droit du travail applicables, notamment s'agissant du respect à l'information des salariés concernées (Article L.1222-4 Code du travail). La caméra ne peut en aucun cas être utilisée pour surveiller le personnel du Client pendant ses heures de travail. La caméra ne doit pas être orientée de manière à filmer en permanence les salariés ou employés de celui-ci. Lors d'une telle configuration, le Client doit se renseigner auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés des dispositions qu'il doit respecter à travers l'usage de ces services, en tant que responsable de traitement de données à caractère personnel.

Plus généralement, le Client s'engage à respecter toutes les obligations mises à sa charge par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son utilisation du Pack Qiara.

Le Client s'engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le Pack Qiara, les règles suivantes :

les données circulant et/ou mises à disposition sur les réseaux de communications électroniques (notamment sur Internet) ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à l'apologie des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;
tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d'être accessible aux mineurs ;
le Client, par son comportement, et par les données qu'il met à disposition ou qu'il obtient à l'aide du Pack Qiara, s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- la collecte et/ou propagation de données, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie d'autrui, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
- utiliser les données pour exercer des moyens de pression (chantage ou extorsion) envers les personnes filmées ;
- la diffusion de biens matériels ou immatériels protégés par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une contrefaçon. Il appartient au Client d'obtenir les autorisations préalables et concessions de droits nécessaires.

Article 4 : Durée

Le Contrat entre en vigueur lors de la validation de la commande par Qiara, sous réserve de solvabilité du Client. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment à l'initiative du Client ou de Qiara dans les conditions décrites à l'article 10 des CGS.

Article 5 : Rétractation

Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des Produits. Pour se rétracter, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai précité, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l'adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.

Qiara procédera au remboursement des sommes versées par le Client au titre de la souscription au Service Qiara, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Qiara est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Dans l'hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution du Service a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Qiara facturera au Client un montant correspondant au Service Qiara fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. La rétractation au Service Qiara entraîne la rétractation de la vente des Produits dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente des Produits.

Article 6 : Prix et paiement

Le prix du Service Qiara, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), est celui en vigueur à la date de la commande du Client, tel qu'il figure sur le site Internet qiara.co. La vente des Produits est régie par les Conditions Générales de Vente des Produits.

Le Client règle ses mensualités par prélèvement bancaire, et doit fournir son IBAN lors de sa commande.

La première mensualité est facturée à compter de la date de réception des Produits. Les mensualités suivantes sont facturées, le même jour de chaque mois et font l'objet d'une facture émise d'avance pour le Service Qiara.Si le Client souhaite changer d'offre, le nouveau tarif s'applique au jour du paiement suivant.

La facture est communiquée au Client sur un support dématérialisé. Toutes sommes non payées à leur échéance portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC. Le paiement est sans escompte.

Qiara peut être amenée à faire évoluer le prix de ses Services. Le Client sera informé préalablement et pourra résilier le Contrat sans frais conformément aux dispositions de l'article 10 des CGS.

Article 7 : Utilisation des Identifiants

Le Client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des Identifiants de l'Espace Client. Le Client s'engage à conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit. Toute utilisation des Identifiants est présumée faite par le Client.

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, le Client s'engage à avertir Qiara, sans délai, en justifiant de son identité. Jusqu'à cette notification, l'utilisation sera réputée être celle du Client.

Article 8 : Télésurveillance

Lorsque les Produits détectent une intrusion, le Client en est informé via l'Application.

Dans le cas de l'offre avec télésurveillance, Qiara fait appel à un prestataire agréé pour le traitement, 24h/24 et tous les jours de l'année, des informations d'alarme envoyées par les Produits.

Au moment où le Client est informé d'une intrusion détectée par les Produits, le prestataire procède à une levée de doute en accédant aux images transmises par la caméra, tout en prenant contact avec les contacts d'urgence enregistrés par le Client au moment de la création de son alarme. Lorsque cette consultation permet de confirmer l'intrusion, le prestataire avertit les forces de l'ordre, ainsi que les contacts d'urgence par téléphone, par SMS, ou par l'Application.

Lorsque la consultation des images laisse subsister un doute quant à la réalité de l'intrusion, le prestataire réalise une série d'actions. Si le Client ne désarme pas l'alarme entre temps, le prestataire appelle les contacts d'urgence. En l'absence de réponse des contacts d'urgence, le prestataire attend dix minutes, puis retente les appels. Sans réponse, il laisse un message vocal lorsque c'est possible.

Les prestations de télésurveillance ne comprennent pas les anomalies de l'alimentation électrique ainsi que les tentatives de brouillage.

Article 9 : Responsabilité

Qiara fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application et l'exécution du Service Qiara. Toutefois, la responsabilité de Qiara ne peut pas être recherchée :

compte tenu de la nature même d'Internet et des réseaux de télécommunication fixe ou mobile (notamment problèmes de perturbation et de ralentissement du réseau Internet et de couverture de téléphonie fixe et mobile), du fait des vitesses d'accès à l'Application et au Pack Qiara, des temps d'ouverture de l'Application, de la suspension ou de l'impossibilité d'accès à l'Application, du temps de transmission des images /sons pris par le Pack Qiara ;
lorsque l'Application ou le Pack Qiara s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou produits du Client.

Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection des données et/ou du logiciel et/ou des logiciels stockés sur les produits reliés au Pack Qiara contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion par piratage.

Qiara ne garantit pas que le Service Qiara ne sera pas compromis ou contourné par des tiers. Le Client reconnait et accepte que le Service Qiara ne peut pas être considéré comme une solution de sauvetage pour des personnes en danger à leur domicile, et ne saurait constituer un substitut aux services d'urgence.

Le Client reconnait et accepte que le Service Qiara ne le dispense pas d'accomplir les diligences habituelles pour la protection de ses biens.

Le Client s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour éviter le déclenchement d'alertes injustifiées, notamment informer les Utilisateurs sur les modalités de fonctionnement des Produits.

Article 10 : Suspension / Résiliation

10.1. Suspension

Qiara pourra suspendre, après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service Qiara en cas de violation par le Client des dispositions légales ou de l'une de ses obligations contractuelles ou de fausse déclaration, usurpation d'identité, ou défaut de régularisation d'un dossier incomplet.

Qiara pourra suspendre la totalité du Service Qiara en cas de non-paiement d'une facture après relance par tout moyen restée sans effet dans un délai de dix (10) jours.

10.2. Résiliation

A l'initiative du Client

Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Client, à tout moment et sans motif, sur son Espace Client ou en contactant le service client Qiara. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client continuera donc d'avoir accès au Service Qiara jusqu'à la fin de la période de facturation mensuelle.

Le Client recevra une confirmation de résiliation par courrier électronique lui notifiant la date effective de résiliation.

A l'initiative de Qiara

Qiara peut résilier le Contrat de plein droit, par tout moyen, à tout moment et sans motif, moyennant un préavis de dix (10) jours. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client continuera donc d'avoir accès au Service Qiara jusqu'à la fin de la période de facturation mensuelle.

Qiara peut résilier le Contrat de plein droit, par tout moyen :

lorsqu'une cause de suspension n'aura pas disparu dans un délai de sept (7) jours à compter de la suspension de l'accès au Service Qiara ;
sans suspension préalable du Service Qiara, en cas de violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations légales ou contractuelles ou demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes.

Article 11 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'abonné recueillies par Qiara est décrit dans la Politique de confidentialité des données disponible sur Qiara.co

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition pour des motifs légitimes sur les données personnelles le concernant ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données personnelles via son Espace abonné ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : Qiara, DPO, 29 rue de Pyramides, 75001 Paris. ou en contactant le Délégué à la protection des données du groupe à l'adresse email : legal@qiara.co Le Client dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, qu'il peut exercer de la même façon.

Le Client peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L'Application et chacun des éléments qui la composent, notamment les logiciels, progiciels, interfaces, bases de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, marques, et toutes autres informations, sont la propriété exclusive de Qiara.

Qiara concède au Client un droit personnel d'utilisation non exclusif de l'Application, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation du Pack Qiara, à l'exclusion de toute autre finalité. Ce droit d'utilisation ne confère au Client aucun droit de propriété sur l'Application et chacun des éléments qui la composent. Le Client s'interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l'Application. Il est strictement interdit au Client d'accéder et/ou d'utiliser les codes source de l'Application.

Article 13 : Réclamations

En cas de réclamation, le Client devra écrire à Qiara, par courrier électronique, à l'adresse suivante : help@Qiara.fr.

Le Client peut recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra obtenir sur demande auprès de Qiara les coordonnées du Médiateur. Tout litige pouvant survenir du fait de l'application des présentes Conditions Générales et qui ne pourrait être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Qiara, 29 rue des Pyramides, 75001 Paris ou contact@qiara.co

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ la prestation de service (*) ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le(*)…………………………………………………………………….

Nom du (des) client(s) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) client(s) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………………………………………

Signature du (des) client(s)

(uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier)

(*) Rayez la mention inutile